Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre III : Le concours de la force publique
Article L153-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 11
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Commentaires • 14
Décisions • 206
[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ». […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution: « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements (…) ». […]
Lire la suite…- Force publique·
- Concours·
- Commandement·
- Délai·
- Justice administrative·
- Expulsion·
- Huissier de justice·
- Tribunaux administratifs·
- Légalité·
- Exécution
3. Cour d'appel de Caen, 28 mai 2015, n° 13/03984
[…] Faute pour eux de quitter les lieux dans le délai pré-cité, ils pourront être expulsés, ainsi que tout occupant de leur chef avec l'aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Épouse·
- Commandement·
- Ordures ménagères·
- Enlèvement·
- Paiement des loyers·
- Indemnité·
- Appel·
- Force publique·
- Risque