Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Commentaires • 46
[…] La signification de la contrainte à une adresse erronée, alors que l'URSSAF connaissait l'adresse réelle du cotisant, ne saurait être considérée comme régulière, de sorte que l'URSSAF ne justifie pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail».
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[…] En application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02730
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 janvier 2020, la société Eos France, anciennement dénommée Eos Crédirec et disant venir aux droits de la société Finaref), formule les prétentions suivantes : Vu l'ordonnance rendue le 7 juin 2004 par M. le président du tribunal d'instance de La Rochelle, Vu les articles L. 111-3 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 221-1 et suivants et R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé à la Cour de :
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L'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) détermine le contenu de l'acte de saisi. […] Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : […] Ainsi, l'octroi de dommages et intérêts par le juge viendra […] L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution détermine deux conditions pour qualifier une personne de tiers saisi.
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