Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
pendant 7 jours
L'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, crée un régime unique applicable en toute matière. […] Dix ans d'actions de groupe : le bilan que personne ne montre Un chiffre officiel remet les choses à leur place. […] L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution). […] Dès qu'une procédure collective — sauvegarde, redressement, liquidation — est ouverte contre le débiteur, les poursuites individuelles sont gelées : on ne peut plus saisir, il faut déclarer sa créance et prendre son rang dans l'ordre des privilèges (art. L. 622-21 du code de commerce). […]
Lire la suite…L'article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie emporte attribution immédiate, au profit du créancier, de la créance disponible entre les mains du tiers. […] Autrement dit : quand le compte se bloque, deux actes au moins ont déjà été franchis. […] La dénonciation de la saisie : huit jours, à peine de caducité Une fois la saisie pratiquée entre les mains de la banque, l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution impose qu'elle soit dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] L'article 114 du même code prévoit, en son alinéa 2 que « La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » […] Aux termes de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution: « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut , pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur (…) » L'article L.211-2 du Code des Procédures civiles d'exécution ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.
[…] Vu les articles L. 111-3 et suivants, L. 211-1 et suivants, R. 121-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] — condamner M me Y au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il n'y a pas lieu d'ordonner que les sommes saisies soient transférées dans le patrimoine du créancier, ainsi que le sollicite la société Eurotitrisation, cet effet résultant de plein droit des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Par acte d'huissier signifié le 26 novembre 2014, la SARL Abscisse immobilier, société GYR, a fait assigner la BNP Paribas devant le juge de l'exécution d'Evry en application des articles L211-2 et R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution. […] BNP Paribas est donc recevable à former une contestation et à soulever la nullité du procès-verbal de saisie du 2 avril 2014.
N° 25PA03103 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Le 17 août 2022, le comptable public a émis une saisie administrative à tiers détendeur pour le recouvrement de la somme de 679 327,93 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010 à 2012 dues par M. B. Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer à concurrence du montant du dégrèvement prononcé le 31 mai 2023 par le directeur départemental des finances publiques …
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