Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Commentaires • 33
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose certes que le tiers saisi déclare l'étendue de ses obligations, mais cette obligation ne peut s'imposer si le tiers saisi n'a rien à déclarer,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la saisie mobilière·
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[…] — dire nulle la saisie attribution faute d'indiquer la provision pour intérêts et alors que les mentions exigées par l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas assez apparentes, en ordonner mainlevée,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 7 mars 2019, n° 18/14895
[…] Que cette seconde saisie l'a été toutefois en méconnaissance des dispositions des articles L 211-2 et L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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