Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Commentaires • 16
[…] - La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…[…] – La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article […] L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…Décisions • 498
[…] Aux termes de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, « toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent ».
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[…] Le procès-verbal de saisie-attribution indique agir en vertu :'d'une contrainte rendue par l'organisme requérant, en date du 02/04/1998 et d'une contrainte rendue par l'organisme requérant, en date du 28/07/1998' et pour paiement de la somme de : […] Sur le procès-verbal de saisie-attribution, figurent le rappel des textes légaux, à savoir les articles L211-2, R211-5, R211-11 et L211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 6 novembre 2013, n° 2013054277
[…] — Principal -- 29/07/2013 au 02/02/2014 32 971.50 0.04 6.83 Eur -Principat -- 03/02/2014 au 06/04/2014 32 971.50 5.04 286.82 Eur -Principal – 07/04/2014 au 06/08/2014 18 533.21 5.04 312.21 Eur […] Vous êtes également tenu de me foumir, SUR-LE-CHAMP, les renseignements prévus à l'article L.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, et à cette fin de me communiquer tous renseignements et piéces […] Article L211-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
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