Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Commentaires • 5
Elle est régie par les articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution à L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution à R. 211-23 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Les Actes à Prévoir 283,38 euros Soit un total 4.406,37 euros Sur le procès-verbal de saisie-attribution, figurent le rappel des textes légaux, à savoir les articles L211-2, R211-5, R211-11 et L211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. Le Crédit Mutuel a déclaré détenir le compte n° 020400020136201 créditeur de la somme de 2.075 euros SBI non déduit et le compte n° 20136203 créditeur de la somme de 5.660,96 euros non concerné par le SBI. Par acte d'huissier en date du 29 mars 2016, la saisie-attribution a été dénoncée à M. X et remise à sa personne.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Urssaf·
- Picardie·
- Contrainte·
- Tiers saisi·
- Délai de grâce·
- Exécution·
- Nullité·
- Tiers·
- Mainlevée
[…] A titre subsidiaire, — de surseoir à statuer dans l'attente de la résolution du litige quant à la mise en cause de la responsabilité des notaires ; — de constater que le paiement est différé conformément à l'article L 211-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; A titre infiniment subsidiaire, au cas où il paraît possible au juge de l'exécution de croire devoir retenir la créance non prescrite et comme valable et exécutable la saisie-attribution ainsi diligentée, — de lui accorder, conformément à l'article R 121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, une période de 24 mois jusqu'au parfait paiement de ladite créance étant débiteur de bonne foi ;
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Crédit immobilier·
- Mesures d'exécution·
- Acte·
- Titre exécutoire·
- Procédure civile·
- Mainlevée·
- Procédure·
- Titre·
- Caisse d'épargne
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 6 juin 2019, n° 17/19766
[…] — que par suite d'une erreur de la banque, le total des avoirs de la défunte qui s'élevait alors à la somme de 51 847,26 euros n'ont été perçus que le 2 juin 2017 soit 6 mois après le décès de son épouse; — la Caisse d'Epargne a refusé obstinément toute proposition de règlement. Par écritures en réponse notifiées le 23 février 2018 la Caisse d'Epargne demande à la cour au visa des articles L.211-1 à L.211-5 du code des procédures civiles d'exécution, de : — débouter M. Z de l'ensemble de ses prétentions, — confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a cantonné les effets de la saisie attribution diligentée le 16 février 2017 à la somme de 95 686,47 euros,
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Saisie·
- Banque·
- Attribution·
- Jugement d'orientation·
- Clause pénale·
- Créanciers·
- Créance·
- Intérêt·
- Exécution
En effet, une saisie-attribution sur tiers est une procédure par lequel un créancier X (le saisissant) exige de Z (le tiers saisi), sur présentation d'un titre exécutoire, le recouvrement d'une somme dont Y (le débiteur saisi) est redevable à X en la ponctionnant sur le montant d'une créance que Y détient sur Z (articles L. 211-1 à L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution) . […]
Lire la suite…