Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ;
Lire la suite…- Enfant·
- Contribution·
- Parents·
- Droit de visite·
- Pensions alimentaires·
- Vacances·
- Hébergement·
- Education·
- Prestation compensatoire·
- Inde
[…] Qu'en effet une telle demande, qui ne se rattache pas par sa nature aux compétences générales que l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution attribue au juge de l'exécution ou à la cour, ne saurait prospérer devant ces juridictions ;
Lire la suite…- Astreinte·
- Assainissement·
- Sociétés·
- Jugement·
- Compagnie d'assurances·
- Condamnation·
- Garantie·
- Épouse·
- Liquidation·
- Titre
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02730
[…] — déclaré prescrite l'action en recouvrement fondée sur l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 07/06/2004 ; […] Il résulte de ce qui précède que la société appelante justifie tant de sa qualité à agir que du bien-fondé de la créance ayant conduit à la saie-attribution ; dès lors, celle-ci, dont la mainlevée a en outre été donnée dès information de l'insuffisance du solde bancaire, ne peut être considérée comme fautive au sens des articles 1240 du code civil et L.213-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Cession de créance·
- Sociétés·
- Acte·
- Commandement·
- Titre exécutoire·
- Prescription·
- Débiteur·
- Exécution·
- Recouvrement·
- Injonction de payer