Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
Ces précisions étant faites, nous examinerons la conformité de l'article R. 123-9 du CAC, d'une part, aux articles L. 213-6 du COJ et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui respectivement prévoient la compétence de principe du JEX pour autoriser les mesures conservatoires et ouvrent une dérogation au bénéfice du président du tribunal de commerce, d'autre part, à l'article L. 511-2 du CPCE, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ;
Lire la suite…- Enfant·
- Contribution·
- Parents·
- Droit de visite·
- Pensions alimentaires·
- Vacances·
- Hébergement·
- Education·
- Prestation compensatoire·
- Inde
[…] Qu'en effet une telle demande, qui ne se rattache pas par sa nature aux compétences générales que l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution attribue au juge de l'exécution ou à la cour, ne saurait prospérer devant ces juridictions ;
Lire la suite…- Astreinte·
- Assainissement·
- Sociétés·
- Jugement·
- Compagnie d'assurances·
- Condamnation·
- Garantie·
- Épouse·
- Liquidation·
- Titre
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02730
[…] — déclaré prescrite l'action en recouvrement fondée sur l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 07/06/2004 ; […] Il résulte de ce qui précède que la société appelante justifie tant de sa qualité à agir que du bien-fondé de la créance ayant conduit à la saie-attribution ; dès lors, celle-ci, dont la mainlevée a en outre été donnée dès information de l'insuffisance du solde bancaire, ne peut être considérée comme fautive au sens des articles 1240 du code civil et L.213-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Cession de créance·
- Sociétés·
- Acte·
- Commandement·
- Titre exécutoire·
- Prescription·
- Débiteur·
- Exécution·
- Recouvrement·
- Injonction de payer