Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 1 : Dispositions générales
Article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Commentaires • 24
'article L 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. […]
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution exige que le commandement de payer prévu par l'article L221-1 contienne, à peine de nullité, d'une part la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal , frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et , de seconde part, le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
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[…] M. X a relevé appel de cette décision le 27 septembre 2016. Par conclusions notifiées le 26 octobre 2016, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, Vu le commandement de payer en date du 20 juillet 2015,
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3. Cour d'appel de Nancy, Jex, 4 mars 2019, n° 18/00762
[…] Aux termes des dispositions de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. […] Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à cotisations sociales, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui :
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