Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
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[…] INCORPORELS ( Articles L2311 à L2331) Chapitre Ier : Dispositions générales ( Article L2311) Article L . 231 -1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution Article 3 […] 19° L'article L […]
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire » ;
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[…] Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 01 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04451. […] L'article L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution conditionne la mise en oeuvre d'une mesure de saisie des droits incorporels du débiteur à la détention par le créancier d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 25 avril 2017, n° 17/80671
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
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