Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Commentaires • 33
[…] La saisie immobilière est définie de l'article L. 311-1 du CPC exéc. à l'article L. 334-1 du CPC exéc.. Les procédures engagées à compter du 1 er janvier 2007 sont régies par ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution et par les dispositions de l'article R. 311-1 du CPC exéc. à l'article R. 334-3 du CPC exéc.).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance n° 2012-1895 du 19 décembre 2011 et le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, codifiés dans le code des procédures civiles d'exécution aux articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution en matière immobilière, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'acte d'engagement de caution hypothécaire souscrit par la société civile immobilière MAS DU MOULIN VIEUX par acte authentique reçu par Maître X, notaire à Cannes, le 4 février 2011, Déclare nul et de nul effet cet engagement contraire à l'intérêt social de la société ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 12 mai 2015, n° 14/00131
[…] Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 56, 114 du code de procédure civile, […]
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[…] La saisie immobilière permet au créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant au débiteur. […] Cette procédure est particulièrement complexe et est régie par les articles L311-1 à L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution [13]. Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire et d'un acte de notoriété immobilière attestant de la propriété du débiteur sur le bien en question.
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