Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Commentaires • 33
[…] La saisie immobilière est définie de l'article L. 311-1 du CPC exéc. à l'article L. 334-1 du CPC exéc.. Les procédures engagées à compter du 1 er janvier 2007 sont régies par ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution et par les dispositions de l'article R. 311-1 du CPC exéc. à l'article R. 334-3 du CPC exéc.).
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[…] Considérant que l'article L 311-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur » ; que l'article R 322-16 du même code dispose que « La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. La demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation » ; que l'article R 322-5,3°du même code précise que le débiteur doit être « présent ou représenté par un avocat » ;
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[…] Par acte extra judiciaire du 20 novembre 2017, le Crédit Mutuel a assigné les époux X devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône pour qu'il soit statué selon les articles L311-1 et R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 2 novembre 2023, n° 23/04231
[…] L'UNION DE CRÉDIT POUR LE BATIMENT (U.C.B) venant aux droits de la société Financière ABBEY NATIONAL FRANCE dont le siège social et administratif est à [Localité 15] ' [Adresse 10], par fusion absorption en vertu d'un acte s.s.p. en date à [Localité 16] du 19/07/2005 ' la réalisation définitive de la fusion a eu lieu le 31/08/2005 avec effet au 01/01/2005 […] Selon les dispositions de l'article L 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne sont pas contraires du livre 1er.
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[…] La saisie immobilière permet au créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant au débiteur. […] Cette procédure est particulièrement complexe et est régie par les articles L311-1 à L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution [13]. Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire et d'un acte de notoriété immobilière attestant de la propriété du débiteur sur le bien en question.
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