Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L311-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
Commentaires • 5
Décisions • 14
[…] Jugement (N° 21/00021) rendu le 08 Avril 2022 par le Juge de l'exécution de Douai […] Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France demande à la cour, sur le fondement des articles R. 322-4 et suivants, L. 311-1 à L. 311-8 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194 du code civil et 690 du code de procédure civile,
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[…] Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R. 321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Les articles L311-4 et L311-6 concernent des hypothèses de baux consentis par le débiteur et de saisies simultanées de plusieurs immeubles qui ne se posent pas en l'espèce. L'article L311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent titre. La cour devra donc vérifier que ces conditions sont réunies.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/034071
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/08/2020 […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mai 2020, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens, le Crédit foncier demande à la cour, au visa des articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R. 321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 54, 56, 57, 122, 124, 901, 918, 919, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de :
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