Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Article L321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Commentaires • 4
Décisions • 35
[…] L AZ BD C […] Sur la base de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut y avoir nullité au motif que les sommes réclamées par un créancier sont inférieures à celles réellement dues. Le décompte permet de déterminer les sommes dues, il n'est pas nécessaire qu'elles soient déterminées, et l'analyse a contrario de l'article L321-3 du code des procédures civiles d'exécution est inappropriée et contestable. […]
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[…] représenté par M e Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d ' A I X – E N – P R O V E N C E s u b s t i t u é e p a r M e T a l i s s a A B E G G , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE […] Elle dénonce la mauvaise foi de madame X, qui n'a pas donné mainlevée de la saisie qu'elle avait pratiquée et en première instance n'a jamais évoqué la possibilité d'une caducité qu'elle admet désormais en appel. La SMC invoque la saisie des fruits en application de l'article L321-3 du code des procédures civiles d'exécution par la saisie immobilière laquelle est antérieure chronologiquement, à la saisie faite par madame X en novembre 2015 de sorte que cette dernière est irrégulière et sans effet et non pas caduque.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 juillet 2023, n° 22/03841
[…] 5. Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122, 145, 700, 753 et 835 du code de procédure civile, des articles L 321-3, R 321-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à titre principal, d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : […] * facture de la Sci [S] Immobilier du 31/03/17 n°17.03.001 pour 4.276,80 euros TTC,
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[…] Aux termes de l'article R. 321-5 du CPC exéc. […] Ainsi les fruits naturels, industriels et civils recueillis postérieurement à la signification du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. L. 321-3). […] L.321-4).
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