Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Dispositions générales
Article L322-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Commentaires • 19
Le 3° de l' […] article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution en prévoyant la possibilité de vendre de gré à gré les immeubles saisis après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères. […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] constatant l'absence de réalisation des formalités légales de publicité, la vente de gré à gré de l'immeuble intervenue le 31 octobre 2019, le séquestre du prix sur un compte CARPA, la demande du créancier poursuivant au visa de l'article L.322-1 du Code des procédures civiles d'exécution de constater la vente, le prix séquestré, d'ordonner la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges listées, […] Dans ses écritures enregistrées par RPVA le 23 février 2021, auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires La Madrague demande à la cour, au visa des articles L322-1, R331-1 et suivants et R332-10 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
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[…] Réduire l'indemnité d'exigibilité à la somme d'un euro, A titre subsidiaire, Vu les articles L 322-1, R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [I] à vendre amiablement les biens et droits immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 13] cadastrés section AK, numéro [Cadastre 6] pour 2 ares 63 centiares, au prix minimum de 320 000 euros, Condamner la société Crédit Foncier de France à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 8 février 2024, n° 23/11096
[…] — annuler la procédure ayant abouti au jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 8 septembre 2022 compte tenu des irrégularités des actes préparatoires à la vente de l'immeuble saisi, et notamment quant au fait que l'huissier de justice instrumentaire n'a pas respecté les dispositions de l'article L.322-1 [L322-2] alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
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Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante.
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