Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Commentaires • 3
[…] « La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […] S'il estime opportune (et que l'acquéreur entend poursuivre la vente), il sollicitera du juge de l'exécution qu'il autorise sa réitération dans le cadre d'une vente amiable, régie par les articles L. 322-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Au contraire, s'il estime ces conditions défavorables, la promesse lui sera alors inopposable, et il pourra donc solliciter la vente sur édit sur adjudication.
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Les articles L.322-3 et suivants et R.322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution prévoient la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter l'autorisation de vendre amiablement son bien immobilier.
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[…] Considérant que vainement Madame X se prévaut de l'interprétation selon laquelle, dans l'ancienne procédure de saisie immobilière, la demande formée par un seul des époux communs en vue de la conversion de la vente forcée en vente volontaire est considérée comme un acte d'administration, dès lors que la demande de conversion tend à la vente volontaire aux enchères de l'immeuble saisi, alors que la vente amiable sur autorisation judiciaire est un acte de disposition, ainsi que le rappelle l'article L 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi rédigé : « La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire » ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er juin 2017, n° 17/00039
[…] Les articles L.322-3 et suivants et R.322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution prévoient la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter l'autorisation de vendre amiablement son bien immobilier.
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