Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Commentaires • 13
Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante.
Lire la suite…Décisions • 167
[…] L'article L. 642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
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[…] L'article L642-18 du code de commerce dispose que «' les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-13 du code des procédures civiles d'exécution à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.' »
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3. Cour d'appel de Reims, 3 février 2015, n° 14/00993
[…] mais aussi la vente sur adjudication des parcelles suivantes : lot 06, commune de Binson Y lieudit 'le grain de sel', cadastrée section XXX et 411 et lieudit 'les blanches terres, cadastrée section XXX pour une contenance de 05 a 75 ca, prononcée au profit de M me AF-AG X, […] Par conclusions notifiées le 30 septembre 2014, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel demande à titre principal à la cour, vu les articles L 322-12, R 311-5, R 321-21, R 322-15, R 322-26 et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, de rappeler qu'elle ne peut être saisie que des incidents débattus en première instance, de dire en conséquence que les autres contestations ou demandes sont irrecevables.
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L'audience d'adjudication est publique, et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution) La réitération des enchères, à défaut de paiement du solde du prix d'adjudication. A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] L'adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence entre le prix de son enchère et le prix de la revente s'il est moindre (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution).
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