Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Commentaires • 13
Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante.
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Aux termes des dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente
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[…] Aux termes de ces dispositions, « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. (') »
Lire la suite…- Adjudication·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 19/01234
[…] Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et
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- Saisie immobilière
L'audience d'adjudication est publique, et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution) La réitération des enchères, à défaut de paiement du solde du prix d'adjudication. A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] L'adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence entre le prix de son enchère et le prix de la revente s'il est moindre (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution).
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