Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code civil - art. 2204 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
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Commentaires


1L'audience d'adjudication ou vente à la bougie : tout savoir
www.justifit.fr · 8 avril 2022

L'audience d'adjudication est encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution, concernant la saisie immobilière, énumérée dans les articles L. 322-5 et suivants. La date de l'audience est fixée par le juge. Pour attirer le maximum d'acheteurs potentiels, des annonces de ventes sont diffusées dans les journaux d'annonces légales et devant le bien saisi. […] pacte-civil-solidarite-pacs/">PACS le cas échéant (pour les personnes physiques) ;

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1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 19/01234
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 10 avril 2017, n° 07/00637

[…] L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

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3Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 19/01226

[…] L'article L642-18 du code de commerce dispose que «' les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-13 du code des procédures civiles d'exécution à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.' »

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