Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code civil - art. 2204 (VT)
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
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Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et
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[…] L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 19/01226
[…] L'article L642-18 du code de commerce dispose que «' les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-13 du code des procédures civiles d'exécution à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.' »
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L'audience d'adjudication est encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution, concernant la saisie immobilière, énumérée dans les articles L. 322-5 et suivants. La date de l'audience est fixée par le juge. Pour attirer le maximum d'acheteurs potentiels, des annonces de ventes sont diffusées dans les journaux d'annonces légales et devant le bien saisi. […] pacte-civil-solidarite-pacs/">PACS le cas échéant (pour les personnes physiques) ;
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