Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente
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[…] Statuant en audience publique, et en dernier ressort Déclare les enchères désertes ; Faisant application de l'article L 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; Déclare le poursuivant, à savoir : LA BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI), Société Anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 381 804 905, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 3 novembre 2016, n° 16/00142
[…] et de Maître A huissier à NYONS(26) (Hauts de Seine), pour M me G B, et publié le 1/06/2016 au Service de la Publicité foncière de NANTERRE 2 e Bureau volume 2016 S numéro 17 et 18, le syndicat des copropriétaires de L'immeuble sis 19 rue C et J K L à […] a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à M. […] — juger que le Syndicat des Copropriétaires s'en rapporte à justice sur la modification de mise à prix formée par l'une des parties saisie, Madame B et que s'il était fait droit à cette demande, conformément à l'article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le poursuivant ne pourrait être déclaré adjudicataire que pour le montant de la mise à prix initiale, […]
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-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. […] article L. 228-1 du code de commerce comme des « titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie ». 14 Article R. 232-5 du CPCE. […] Aux termes de l'arrêt de renvoi de la QPC à l'origine de la décision commentée, […] pour la vente par adjudication, l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, créé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, […]
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