Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Commentaires • 37
Décisions • +500
[…] — Les a déboutés de leurs contestations relatives à la validité du commandement de payer valant saisie, de leur demande de réduction de l'indemnité de recouvrement ; — Fixé le montant de la créance à la somme de 466 913,22 euros outre intérêts, frais et accessoires en particulier intérêts au taux de 8,80 % l'an à compter du 12 juillet 2016 et des cotisations d'assurance vie jusqu'à parfait paiement ; — Fixé la nouvelle mise à prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution à la somme de 250 000 euros ; — Débouté monsieur et madame Z X de leur demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis ; — Ordonné la vente forcée des biens et fixé les modalités de la vente,
Lire la suite…- Crédit·
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[…] L'article L. 642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 19/01226
[…] L'article L642-18 du code de commerce dispose que «' les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-13 du code des procédures civiles d'exécution à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.' »
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- Commerce
-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. […] article L. 228-1 du code de commerce comme des « titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie ». 14 Article R. 232-5 du CPCE. […] Aux termes de l'arrêt de renvoi de la QPC à l'origine de la décision commentée, […] pour la vente par adjudication, l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, créé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, […]
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