Article L322-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code civil - art. 2207 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
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Décisions73


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 10 avril 2017, n° 07/00637

[…] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

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  • Liquidateur·
  • Prix·
  • Adjudication·
  • Gré à gré·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
  • Vente aux enchères·
  • Immeuble·
  • Saisie immobilière·
  • Biens

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 juin 2016, n° 15/05689
Confirmation

[…] Madame L B […] La licitation consiste en la vente par adjudication d'un bien faisant l'objet d'une indivision. Le jugement du 18 février 2002, constatant que les immeubles ne peuvent être aisément partagés ou attribués, ordonne la licitation. Nonobstant les distinctions opérées par M me B il s'agit bien d'une adjudication dont l'article L322-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'elle ne peut donner lieu à déclaration de command. Ce texte est cité ci-dessus dans sa rédaction du 27 juillet 2006, applicable au 1 er janvier 2007, étant observé que le cahier des charges concernant cette vente a été établi postérieurement à cette date.

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  • Command·
  • Licitation·
  • Déclaration·
  • Lot·
  • Consorts·
  • Préemption·
  • Vente par adjudication·
  • Procédure civile·
  • Procédure·
  • Immeuble

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 mars 2023, n° 22/14944
Infirmation

[…] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. (')

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  • Adjudication·
  • Sociétés·
  • Offre·
  • Lot·
  • Vente·
  • Prix·
  • Biens·
  • Liquidation·
  • Gré à gré·
  • Liquidateur
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