Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Commentaires • 28
Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante.
Lire la suite…Décisions • 160
[…] Ils font valoir que s'il résulte de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, il convient toutefois de réserver l'hypothèse de la surenchère dans laquelle, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère et que jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi. Ils considèrent que le transfert de propriété au profit des époux Y n'est intervenu qu'au cours du mois de février 2015 et ils demandent à la cour de constater la nullité du contrat de bail, compte tenu de l'absence de cause de celui-ci affectant sa validité.
Lire la suite…- Surenchère·
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Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, […] et que dans la période intermédiaire s'étalant entre la première adjudication et l'adjudication définitive, c'est le surenchérisseur qui supportait les risques de la chose, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 2208 ancien du code civil (devenu L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution), 94, 95 et 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenus respectivement R. 322-50, […]
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- Surenchère
3. Cour d'appel de Chambéry, 26 mars 2015, n° 14/02652
[…] Le juge de l'exécution, par décision du 7 novembre 2014, a prononcé la caducité du commandement de saisie du 25 mars 2014, a débouté maître X Y ès qualité de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à madame Z A et à monsieur D E la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, retenant que l'assignation du 4 juin 2014 fixait l'audience d'orientation au-delà du délai de 3 mois prévu par les dispositions de l'article R 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L 322-10 du même code dispose, quant à lui, […]
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L'audience d'adjudication est publique, et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution) La réitération des enchères, à défaut de paiement du solde du prix d'adjudication. A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] L'adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence entre le prix de son enchère et le prix de la revente s'il est moindre (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution).
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