Article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code civil - art. 2208 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

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Commentaires


1Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

En application de l'article L.322-10 du Code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi, qui perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, est tenu à la délivrance du bien. […] Il fondait son raisonnement, notamment sur les articles 502 et 503 du Code de procédure civile, qui prévoient respectivement :

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2Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication
Barruet Sophie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

En application de l'article L.322-10 du Code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi, qui perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, est tenu à la délivrance du bien. L'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'utilisation sans titre du bien. […] Il fondait son raisonnement, notamment sur les articles 502 et 503 du Code de procédure civile, qui prévoient respectivement :

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3Consécration mécanisme vente immeuble futur prêt à finir, Actifs / Propriete Immobilière, Lettre de l'Immobilier
Lettre de l'Immobilier · 14 janvier 2020

Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre a enfin été adopté le 28 octobre 2019 et publié le 7 novembre 2019. Il parachève l'élaboration du mécanisme de la vente d'immeuble futur « prêt à finir ». Il est désormais possible, depuis le 8 novembre 2019, de conclure des contrats de VEFA avec travaux réservés, travaux consistant essentiellement en l'exécution des finitions et l'installation du chauffage et/ou des sanitaires.

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1Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 février 2018, n° 16/03313
Infirmation partielle

[…] Ils font valoir que s'il résulte de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, il convient toutefois de réserver l'hypothèse de la surenchère dans laquelle, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère et que jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi. Ils considèrent que le transfert de propriété au profit des époux Y n'est intervenu qu'au cours du mois de février 2015 et ils demandent à la cour de constater la nullité du contrat de bail, compte tenu de l'absence de cause de celui-ci affectant sa validité.

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  • Surenchère·
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  • Bail·
  • Immeuble·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Épouse·
  • Loyer·
  • Propriété·
  • Nullité du contrat·
  • Jugement

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 13-10.534 13-17.216, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, […] et que dans la période intermédiaire s'étalant entre la première adjudication et l'adjudication définitive, c'est le surenchérisseur qui supportait les risques de la chose, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 2208 ancien du code civil (devenu L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution), 94, 95 et 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenus respectivement R. 322-50, […]

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  • Arrêt des poursuites individuelles·
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  • Arrêt de la procédure de saisie·
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  • Période d'observation·
  • Saisie immobilière·
  • Adjudication·
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3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 juin 2015, n° 13/02674
Confirmation

[…] Considérant cependant qu'en vertu de l'article L 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ; que c'est à juste titre, que le premier juge a considéré que la propriété de l'immeuble saisi se transmet par le seul effet du jugement d'adjudication à sa date et que les formalités postérieures que l'adjudicataire doit effectuer ne sont pas de nature à influer sur la date du transfert ;

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  • Imposition·
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  • Jugement·
  • Condition suspensive·
  • Charge publique
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