Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Commentaires • 16
[…] L'audience d'adjudication est publique, et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution) La réitération des enchères, à défaut de paiement du solde du prix d'adjudication A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] Si le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à son encontre (article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution).
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[…] qu'ils ont fait toutes diligences pour quitter l'immeuble. Ils considèrent qu'il y a lieu de faire une application stricte de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en l'espèce, ils ont quitté l'immeuble dans le délai du pourvoi en cassation, de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne saurait leur être réclamée.
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[…] Dit que “le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi”, selon les dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 25 septembre 2014, n° 13/00146
[…] QUATRE CENT UN MILLE EUROS frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Et le Juge de l'exécution a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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[…] A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] L'adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence entre le prix de son enchère et le prix de la revente s'il est moindre (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). Par ailleurs, il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées (même article). Que se passe-t-il si le bien acheté aux enchères est occupé ? […] Si le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à son encontre (article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution).
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