Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : Dispositions communes
Article L322-14 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Commentaires • 15
Décisions • 216
[…] - des dispositions relatives à la radiation des publications et inscriptions grevant l'immeuble, une telle demande étant irrecevable dans le projet de distribution par application des dispositions de l'article L 322-14 du Code des procédures civiles d'exécution et R 322-65 du même code, d'autant que le jugement du 17 octobre 2013 rectifié le 24 octobre 2013 a ordonné ces radiations;
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[…] à l'exception des dispositions relatives à la radiation des publications et inscriptions grevant l'immeuble, une telle demande étant irrecevable dans le projet de distribution par application des dispositions de l'article L 322-14 du Code des procédures civiles d'exécution et R 322-65 du même code,
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3. Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/029751
[…] Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R. 321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Néanmoins, dans les motifs tant de l'assignation à jour fixe (pages 5 et 6) que de la requête du 2 octobre 2019 (pages 3 à 5), les époux A… H… invoquent clairement et exclusivement la caducité du commandement de payer fondée sur le non respect des délais prescrits par l'article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, comme devant le premier juge, et non sa nullité. En outre, dans le dispositif de leurs dernières conclusions du 18 février 2020, ils sollicitent la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.
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Prévue aux articles L 322-1 à L 322-14 et R 322-26 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution), l'acquisition d'un bien immobilier « à la barre » se fait souvent en dessous des prix de marché et peut donc constituer une opération intéressante.
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