Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
Commentaires • 7
La cour d'appel écarte l'irrecevabilité de l'appel en considérant que s'agissant de créanciers inscrits défaillants dans le cadre de la saisie immobilière, ces derniers se trouvaient privés du bénéfice de leur sûreté par application de l'article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] T R I B U N A L […] Aux termes des dispositions de l'article L331-2 du code des procédures civiles d'exécution, les créanciers sommés de déclarer leurs créances et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
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[…] — constaté que les conditions des articles L331-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/05530
[…] qu'ainsi elle n'a pas déclaré sa créance dans les deux mois de la dénonciation du commandement de payer valant saisie comme l'impose l'article R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, et se trouve en conséquence déchue du bénéfice de sa sûreté lors de la distribution du prix conformément aux dispositions de l'article L331-2 du même ;
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La cour d'appel écarte l'irrecevabilité de l'appel en considérant que s'agissant de créanciers inscrits défaillants dans le cadre de la saisie immobilière, ces derniers se trouvaient privés du bénéfice de leur sûreté par application de l'article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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