Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX / Chapitre IV : Dispositions communes
Article L334-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
Commentaires • 11
[…] La banque considérait, en se fondant sur les dispositions des articles L.334-1 et R.334-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'effet attributif de la saisie immobilière dont le jugement d'adjudication a été publié était intervenu, à l'égard des créanciers comme du débiteur, six mois après la consignation du prix d'adjudication par l'acquéreur. […] Elle juge que :
Lire la suite…Décisions • 74
[…] — rappelé que les intérêts postérieurs courent jusqu'à la distribution du prix de vente, dans la limite énoncée aux articles L.334-1 et R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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[…] ajoutant qu'il n'est pas équitable de lui faire supporter le retard intervenu dans la distribution amiable du prix alors qu'elle a respecté le jugement du 20 décembre 2012, ce que le jugement du 21 mars 2013 a constaté, que l'article L 334-1 du code des procédures civiles d'exécution accorde un effet extinctif au versement ou à la consignation du prix assimilée à un paiement, et que la procédure de distribution du prix ne doit pas être l'occasion pour le créancier de s'enrichir en obtenant plus que le montant de sa créance.
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 14 juin 2022, n° 21/03058
[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 02 mai 2022, Mme [L] [E] demande, sur le fondement des articles R.332-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les articles 14, 122 et 313 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 4 du code de procédure pénale : […] Enfin, en application des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation du prix de vente, soit en l'espèce à compter du 27 octobre 2019 (consignation du prix du 27 avril 2019), le paiement est libératoire à l'égard du débiteur et entraîne l'arrêt du cours des intérêts.
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