Article L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Il résulte de l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant que celle-ci ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que l'article R. 321-3 du même code, issu de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l'application de cette ordonnance, ne peut s'appliquer au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements.

[…] dont se prévaut la partie intimée, se contredit puisqu'elle rejette le moyen tiré de la péremption en estimant qu'en droit local, la procédure d'exécution forcée immobilière n'est pas une instance et qu'elle fait application de l'article 2242 du code civil lequel s'applique lorsqu'il existe une instance ; qu'elle prétend que soit la procédure d'exécution forcée immobilière est une instance et elle est périmée, […] mais le commandement préalable afin de saisie immobilière lequel n'est pas produit par la banque; qu'en Alsace-Moselle la procédure de saisie immobilière de l'article L.341-1 du code des procédures civiles d'exécution est exclu ; […]