Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Commentaires • 55
Elle rappelle que, selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécutions, il est impossible d'expulser une personne de sa tente sans décision de justice. Elle précise également que la tente est considérée comme un domicile selon un arrêt du 4 janvier 1977 de la Cour de cassation. Elle note par ailleurs que, pour expulser légalement une personne de sa tente, il est nécessaire d'attendre l'accord du secrétariat général de la Ville de Paris et le lancement de la procédure d'occupation illicite de l'espace public.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonné l'expulsion de Madame Y Z des lieux loués, de sa personne et de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux prévu aux articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ». L'article L. 411-1 du même code précise que : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire () ». […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 mai 2022, n° 21/03338
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 15 novembre 2021, la Sem Adoma, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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