Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Commentaires • 55
Elle rappelle que, selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécutions, il est impossible d'expulser une personne de sa tente sans décision de justice. Elle précise également que la tente est considérée comme un domicile selon un arrêt du 4 janvier 1977 de la Cour de cassation. Elle note par ailleurs que, pour expulser légalement une personne de sa tente, il est nécessaire d'attendre l'accord du secrétariat général de la Ville de Paris et le lancement de la procédure d'occupation illicite de l'espace public.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ordonner en conséquence l'expulsion immédiate et sans délai de Mme [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin, l'assistance d'un commissaire de police et d'un serrurier et ce, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que de celles des articles L.433-1 et suivants dudit code s'agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux ;
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[…] Ordonné l'expulsion de Madame Y Z des lieux loués, de sa personne et de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux prévu aux articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 14 juin 2022, n° 19/20115
[…] Ordonne en conséquence l'expulsion, dans les conditions définies par les articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de M. [G] ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
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