Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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Version29/01/2017
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Version29/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10

Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 8

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
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1Squatteurs : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en mati
www.notaires.fr · 10 octobre 2023

[…] La notion du domicile est élargie : « constitue notamment le domicile d'une personne […] tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non » (article […] Or cette expulsion « ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois qui suit le commandement » (article L412-1, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution). Dorénavant, ce délai n'est plus applicable aux personnes qui sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de faits ou de contrainte (article L. 412-1, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] De même, […]

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2Entrée illicite dans un local par voie de fait
Habitat Et Autogestion · LegaVox · 27 septembre 2023

3Les principaux changements apportés par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (partie 1)
Me Cassandra Ribeiro · consultation.avocat.fr · 22 septembre 2023

Les délais de grâce Avant la loi du 27 juillet 2023, un squatteur condamné à quitter les lieux par jugement d'expulsion pouvait bénéficier : De délais pour se reloger "dans des conditions normales" pouvant aller jusqu'à 3 ans (article L. 412-3 ancien du code des procédures civiles d'exécution) D'un délai de deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux par acte d'huissier de […] justice lorsque l'introduction dans les locaux n'était pas intervenue par voie de fait (article L. 412-1 ancien du code des procédures civiles d'exécution) Du bénéfice de la trêve hivernale lorsque le lieu squatté ne constituait pas un domicile (article L. 412-6 ancien du code des procédures civiles d'exécution)

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/01594
Infirmation

[…] RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l'article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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  • Loyer·
  • Commandement de payer·
  • Charges·
  • Meubles·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Locataire·
  • Expulsion·
  • Résiliation du bail·
  • Libération·
  • Clause

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2016, n° 14/14816
Infirmation

[…] — ordonné en conséquence, l'expulsion de M. E Z et M me X Z et de tous occupants de leur chef, des lieux loués sis à XXX, passé le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, par toutes voies et moyens de droit, et au besoin ave le concours de la force publique,

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  • Veuve·
  • Intimé·
  • Intervention volontaire·
  • Résiliation du bail·
  • Héritier·
  • Versement·
  • Délai·
  • Ordonnance·
  • Montant·
  • Concurrence

3Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 avril 2018, n° 15/04327
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Ordonné l'expulsion de Madame Y Z des lieux loués, de sa personne et de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux prévu aux articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

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  • Tribunal d'instance·
  • Loyer·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Location·
  • Frais irrépétibles·
  • Expertise·
  • Clause·
  • Exception d'inexécution·
  • Procédure
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Documents parlementaires28

Votre commission a souhaité rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires notamment en facilitant la délivrance du congé en cas d'acquisition d'un logement occupé, en unifiant à deux mois le délai de préavis donné par un locataire sauf lorsque l'état de santé ou la situation économique du locataire le justifient, en proposant de réviser tous les deux ans le décret fixant la liste des charges récupérables, qui n'a pas été modifié depuis 1987, enfin en ne maintenant la gratuité que des seuls frais de première relance (articles 53 ter et suivants). Votre commission a approuvé les … Lire la suite…
Cet amendement vise à renforcer le dispositif existant de lutte contre les squatteurs, prévu par l'article 226-4 du code pénal et par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi « DALO »), en étendant son champ d'application aux « locaux à usage d'habitation », notion plus large que celle de « domicile ». Ainsi, seraient également protégés, par exemple, les locaux à usage d'habitation temporairement inoccupés, comme les résidences secondaires. Cet amendement ajoute également, à … Lire la suite…
Depuis trop longtemps, et malgré l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, les squatteurs s'étant introduits frauduleusement au domicile principal d'un locataire ou d'un propriétaire profitent d'une protection juridique qui ne leur est pas destinée : la trêve hivernale qui elle s'applique aux locataires. Or, malgré des réponses ministérielles allant dans ce sens, des préfets se … Lire la suite…
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