Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Commentaires • 10
L'assignation peut tout simplement être déclarée irrecevable mais il est également possible d'obtenir des délais pour quitter les lieux allant jusqu'à 3 ans comme repris par les dispositions de l'article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'octroi des plus larges délais pour quitter les lieux, subsidiairement, — proroger le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux à trois mois, en application de l'article L 412-2 code des procédures civiles d'exécution, — la condamnation de l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle. L'association Habitat et humanisme Hérault sollicite :
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[…] Par jugement du 24 mars 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil qui avait été saisi le 24 janvier 2015 d'une demande d'un délai pour quitter son logement par M. A X, l'en a débouté et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 5 mai 2015, M. A X a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions du 10 juillet 2015, il demande à la cour, au visa des articles L.412 2-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : — le recevoir en son appel et y faire droit, — réformer la décision entreprise,
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3. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2017, 16/018197
[…] — ordonné l'expulsion de Monsieur Victor X…, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin était l'assistance de la force publique, à défaut de libération volontaire dans les deux mois suivant le commandement de quitter délivré conformément aux dispositions de l'article L 412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
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