Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.
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Décisions • 207
[…] Il résulte de l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. […] Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. […] L'article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que, par exception aux deuxième et troisième alinéas de
Lire la suite…- Astreinte·
- Expulsion·
- Exécution·
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- Procédure civile·
- Ordonnance de référé·
- Titre·
- Lettre simple
[…] — ORDONNE l'expulsion de M. Et M me X-D Y E F et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, faute pour eux d'avoir libéré les lieux sis 759 chemin de la Gabelle résidence Azur Bât C à Golfe-Juan dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 421-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] — CONDAMNE solidairement M. et M me Y E F à payer une indemnité d'occupation de 943 ' par mois à compter du 1/01/2020 et jusqu'à libération des lieux,
Lire la suite…- Locataire·
- Bailleur·
- Congé pour vendre·
- Prix·
- Paiement·
- Résiliation du bail·
- Évaluation·
- Loyer·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 22 mars 2023, n° 22/12840
[…] rappelé que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, conformément aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Etablissement public·
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- Immeuble·
- Écologie·
- Procédure civile·
- Expulsion·
- Développement durable
idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=JORFTEXT000000509310">Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989). […] idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=JORFTEXT000000509310">Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989). […] idArticle=LEGIARTI000025026059&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180219&categorieLien=id&oldAction=">Article 421-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Cette compétence appartient au Juge de l'exécution, sauf si le Tribunal qui a rendu le Jugement a entendu se réserver la faculté de liquider l'astreinte. […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026061">Article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
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