Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.
Commentaire • 1
Décisions • 150
[…] Cependant l'article L. 421-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts comme le prévoit l'article L. 131-2 du même code, le montant de l'astreinte liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé.
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[…] L'article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution ajoute que, par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2016, n° 15/16778
[…] S'agissant de la demande en liquidation de l' astreinte, l'article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
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idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=JORFTEXT000000509310">Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989). […] idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=JORFTEXT000000509310">Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989). […] idArticle=LEGIARTI000025026059&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180219&categorieLien=id&oldAction=">Article 421-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Cette compétence appartient au Juge de l'exécution, sauf si le Tribunal qui a rendu le Jugement a entendu se réserver la faculté de liquider l'astreinte. […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026061">Article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
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