Article L431-1 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] ordonné à Madame [S] et à la SCI Ghana de libérer les lieux dans le délai de six mois à compter de la signification de la décision, dit, qu'à défaut, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, dit que le sort des meubles sera réglé dans les conditions des articles L 431-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné Madame [S] et la SCI Ghana à l'enlèvement de tous les ouvrages implantés et à la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois et, passé ce délai, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard, condamné Madame [S] et la SCI Ghana à payer aux consorts [T] une indemnité d'occupation de 150,00€ par jour à compter du jugement et jusqu'à la libération des lieux,

[…] ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur Z X ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 31, […] à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l'assistance de la force, publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,