Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
au 7 septembre 2021, mensualité d'août 2021 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans le logement lors de l'expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [N] [G] à payer à la SCI Foncière DI 01/2007 la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Mme [N] [G] à verser à la SCI Foncière DI 01/2007 la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] Il s'ensuit que les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…[…] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de ce logement en rez-de-chaussée et les deux caves en sous-sol de l'immeuble sis [Adresse 1], et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; Dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner M. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, […] que ce jugement n'est pas remis en cause en ce qui concerne les condamnations à l'encontre du défendeur (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.218, publié, Civ 2e, 30 avr. 2003, […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] ORDONNE l'expulsion de [N] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] — ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […]
[…] en tant que de besoin, de la force publique ; dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des […] Dans ses conclusions remises et notifiées le 19 janvier 2023, […] en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des article s L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient de l ‘acquittement du droit prévu à cet article, […]
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