Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre III : Le sort des meubles
Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Commentaires • 13
cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] idArticle=LEGIARTI000025939341&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180308&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article R433-1 du Code des procédure civile d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025730">Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), […] déduction faite de votre créance (Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
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[…] — il pourra être procédé à l'expulsion immédiate de la SAS Pressing Lefebvre et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la force publique, des locaux situés […] Paris 15 e ,le sort des meubles restés dans les lieux relevant des dispositions de l'article L 433-1 du code de procédures civiles d'exécution ;
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[…] L'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 janvier 2020, n° 19/02357
[…] ARRÊT DU 16/01/2020 […] constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 24 avril 2017, ordonné l'expulsion de M me Y X et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'avoir à libérer les lieux, dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux article L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 24 avril 2017 à une somme égale au montant du loyer révisé, […]
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