Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre III : Le sort des meubles
Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 14
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
Commentaires • 4
L'article 14 de ladite loi prévoit une modification de l'article L433-2 du Code des procédures civiles […] d'exécution « A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. […] […] L'article 5 de ladite loi prévoit une modification de l'article L121-4 du Code des procédures civiles d'exé […]
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[…] Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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[…] avec au besoin le concours de la force publique,dit que l'expulsion ne pourra être mise en 'uvre qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux,rappelé que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, condamné M me A-B au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisé majoré des charges, à compter du 9 octobre 2014 et jusqu'à la libération effective des lieux et déboute la société X Z du surplus de ses demandes, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 janvier 2019, n° 18/16817
[…] — dit que M. et M me Z pourraient procéder à l'expulsion de M. et M me X, ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de départ volontaire des lieux, — autorisé en ce cas M. et M me Z à faire procéder au séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. et M me X à défaut de local désigné, — dit que le sort des meubles serait régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, — ordonné l'exécution provisoire, — débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
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Aux termes de l'article L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution : […]
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