Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS / Chapitre unique
Article L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.
Commentaire • 1
Décisions • 471
[…] - désigner, conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SCP F F G, huissiers de justice à SAINT LAURENT DU VAR, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] Désigner, conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'exécution , la SCP E E F qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 30 janvier 2014, n° 12/00158
[…] à compter du 14/01/1999…………………………… 116.484,22 € […] — désigner, conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SCP L M, huissiers de justice à B, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 code des procédures civiles d'exécution ;
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cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026096" target="_blank" rel="noopener">Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion (Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), […]
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