Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS / Chapitre unique
Article L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.
Commentaire • 1
Décisions • 468
[…] En application de l'article L 451-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.
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[…] X le 4 mai 2011, la mise en demeure de justifier de l'occupation du logement (article 14 de la loi n° 89-0462 du 6 juillet 1989) délivrée à M. […] le procès-verbal de constat d'abandon ou d'inoccupation dressé le 1 er octobre 2012 (article 14-1 de la loi n° 89-0462 du 6 juillet 1989), […] a autorisé la société Immo Pile à reprendre les lieux et ce par voie judiciaire par huissier et avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire et à faire transporter le mobilier garnissant le logement dans les conditions prévues à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] par application de l'article R 451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […]
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- Abandon
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 19 septembre 2013, n° 13/00125
[…] — désigner, conformément à l'article R 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, la SCP E E F, huissiers de justice à SAINT LAURENT DU VAR, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ou deux témoins, conformément aux articles L 142-1, L 431-1 et L 451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
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- Vente amiable·
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- Syndicat de copropriétaires·
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cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026096" target="_blank" rel="noopener">Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion (Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), […]
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