Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Commentaires • 105
A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939420&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles [1]. […] ;dures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
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[…] dire et juger que la créance revendiquée par la société Jpm Bâtiment ne revêt pas l'apparence du bien fondé, requise par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et n'apparaît pas davantage menacée en son recouvrement,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 septembre 2018, n° 17/04927
[…] En vertu de l'article L 511-1 du code de procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
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L'article 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'un créancier peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de deux conditions cumulatives : […] Cet article est introduit via l'article 19 de loi dite habitat dégradé qui modifie l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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