Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Commentaires • 45
L'article 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'un créancier peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de deux conditions cumulatives : […] Cet article est introduit via l'article 19 de loi dite habitat dégradé qui modifie l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ». […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Sorefabdemande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1, L.511-2 et L.512-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution : […] L'article L512-1 alinéa 1 du même code prévoit quant à lui que même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 13 janvier 2022, n° 20/11566
[…] Il retenait que les décisions précitées dispensaient le Fonds de Garantie de demander préalablement une autorisation de saisie en application de l'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] - Débouter Monsieur Z X de l'ensemble de ses moyens développés devant la Cour, la saisie conservatoire pratiquée par le Fonds de garantie sur la base notamment de l'arrêt civil du 26 novembre 2018 frappé d'appel étant parfaitement régulière par application de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution,
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Impayés de provisions et saisie conservatoire : A l'instar du dispositif qui existe en matière de baux d'habitation, la loi modifie l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution et permet ainsi au syndicat […] L'article L.711-2 du CCH est donc complété (situation financière de la copropriété, caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété etc.). […]
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