Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 19
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Commentaires • 45
L'article 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'un créancier peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de deux conditions cumulatives : […] Cet article est introduit via l'article 19 de loi dite habitat dégradé qui modifie l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Une saisie conservatoire a été pratiquée entre les mains de la SOCIETE GENERALE le 22 novembre 2023, conformément aux articles L 511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution pour un montant de 32.890,67 euros TTC en principal.
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[…] Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, […] Selon l'article L 511-2 du même code, une autorisation du juge n'est pas nécessaire dans les cas énumérés par ce texte. […] Il conviendra de constater qu'alors que le bail qui liait les parties a pris effet à compter du 02/07/2012, il n'apparaît pas que des impayés au titre des seuls loyers soient survenus au cours des trente-six premiers mois de jouissance des lieux, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 15 janvier 2013, n° 12/04998
[…] Qu'une telle autorisation du Juge de l'Exécution n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage en vertu d l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution,
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Impayés de provisions et saisie conservatoire : A l'instar du dispositif qui existe en matière de baux d'habitation, la loi modifie l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution et permet ainsi au syndicat […] L'article L.711-2 du CCH est donc complété (situation financière de la copropriété, caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété etc.). […]
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