Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
La Cour de cassation sursoit à statuer et renvoi devant le Conseil d'Etat afin de déterminer si les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile sont compatibles avec les dispositions législatives ultérieures des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution qui donnent compétence exclusive au Juge de l'exécution pour autoriser des mesures conservatoires, sous réserve de la compétence concurrente donnée, dans certains cas, […]
Lire la suite…L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 727-1 du code de commerce – Illégalité partielle de l'art. […] Le Conseil d'État était saisi, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, 3° du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. […] Nanti du pouvoir de se rétracter instauré par les dispositions de l'article L .512-1 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles 'même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511 -1 ne sont pas réunies', […] de surcroît alors que les dispositions précitées de l'article L.511-3 […]
[…] Les demandeurs prétendent à l'annulation de la dénonciation du procès-verbal de saisie au visa des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 54 du code de procédure civile, en ce que l'acte mentionnait un tribunal incompétent pour statuer sur leur contestation, qu'il n'était pas précisé à quel titre il était procédé à la saisie et que l'ordonnance permettant la saisie n'était pas jointe à l'acte. […] L'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'autorisation de saisir à titre conservatoire ressort de la compétence du juge de l'exécution, mais également du président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, […]
[…] — ordonner la mainlevée des saisies pratiquées le 30 septembre 2016 et le 3 octobre 2016 à l'encontre de HSBC FRANCE, de la société SASP Olympique Gymnase Club de Nice, de la société SA Rugby Club Toulonnais, […] Conformément à l'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, “le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies”. […] En application des articles L511-2 et L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessus visés, la SA PILATUS SPORTS MANAGEMENT (PSM), […]