Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article L511-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Commentaires • 6
Tertio, en cas de saisine du juge du fond, elle permet au créancier d'obtenir plus facilement une saisie-conservatoire au préjudice de son débiteur (Articles L.511-1 à L.511-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Décisions • 487
[…] X qui prétend qu'elle doit être déclarée irrecevable en son action du fait de la période d'observation dont fait l'objet la SAS LIBERTE HAUSSMANN, l'article L 622-28 3°"* alinéa du code de commerce l'autorise à prendre des mesures conservatoires à l'encontre d'une caution. Or, par ordonnance du 04 juillet 2016, elle a été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris à inscrire une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à M. X ; que cette mesure a été régulièrement pratiquée au service de la publicité foncière de VANVES 2 et qu'elle a conformément aux articles L 511-4 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution assigné M. […]
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[…] Il convient également de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L.511-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier. engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 juin 2022, n° 21/00746
[…] La banque a notifié à la société Brunet sa volonté de mettre un terme aux conventions à durée indéterminée passées avec elle, au terme d'un préavis de 60 jours, par courriers recommandés avec accusé de réception en dates des 06 avril et 04 juin 2018. […] Vu les articles L.511-4 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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