Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre II : Les contestations
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
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[…] A l'audience et par conclusions auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société FINANCIERE DE L'OMBREE, demande, au visa des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile, de ;
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[…] Que conformément aux dispositions de l'article L.512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, FH est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la saisie conservatoire infondée dont il a fait l'objet ,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2016, n° 14/03506
[…] en conséquence, — ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire autorisée par ordonnance du 5 octobre 2012; — condamner le Z A POUJEAUX à une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article L 512-2 du Code des procédures Civiles d'Exécution ; — condamner le Z A POUJEAUX à lui payer une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civile ; — dire et juger que l'administrateur es qualités à l'origine de ces procédures contraires aux intérêts du Z qu'il représente devra relever la société indemne de toute condamnation éventuellement prononcée contre elle.
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[…] En application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. […]
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