Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Article L522-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.
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Décisions • 24
[…] 1°/ que saisi d'une difficulté d'exécution d'une sentence arbitrale rédigée en langue étrangère mais dont une traduction française est revêtue de l'exequatur, […] a violé les articles 1498 et 1499 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, […] dans la limite de l'interdiction qui lui est faite par l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution de modifier le dispositif de celle-ci ; […] décompte certes erroné au fond au vu des développements précédents mais formellement conforme aux dispositions de l'article R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution ; […] qu'aux termes de l'article L 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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[…] 09/01/2024 […] Vu les conclusions n°1 notifiées le 30 septembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sci de l'Hôtel Capoul demandant, au visa des articles L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 22 mai 2015, n° 14/08921
[…] bien meuble incorporel et en application de l'article L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, détenteur d'un titre exécutoire, peut faire procéder à la vente des biens rendus indisponibles. Ainsi, la mesure conservatoire n'a pu être converti qu'en une saisie-vente.
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