Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Article L523-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Commentaires • 2
Décisions • 117
[…] La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution prévue par les dispositions de l'article L.523-2 du code des procédures civiles d'exécution doit être faite par acte d'huissier dont les conditions de validité sont prévues par les dispositions de l'article R.523-7 du même code.
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[…] Cette somme, soit 153.240,00 € TTC a été réglée par virement bancaire le 02 octobre 2015. […] Ne disposant pas d'un titre exécutoire, ni des titres prévus à l'article 511-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, elle a présenté à Monsieur le Président faisant fonction de Juge de l'Exécution, une requête aux fins d'être autorisée, dans les conditions des articles L 511-1 à L 523-2, et les articles R 511-1 à R 524-6 du Code des procédures civiles d'exécution, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers ci-dessus désignés et une saisie conservatoire sur les valeurs mobilières également ci-dessus désignées en garantie du paiement de la somme à laquelle elle vous a demandé d'évaluer sa créance en principal, intérêts et frais.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 10 avril 2015, n° 2015010019
[…] : 7 :| t'l […] L'article L523-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si la saisic conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre cxécutoire, peut en demander le paiement. […] 97 16/01/16 Dommages et intérêts 3 100,00 18/01/18 ARTICLE 700 3 600,00 20/01/16 CDT DE PAYER 274,64 02/02/16 Requête Ficobs 52,80 26/02/18 Acompte Virement […] 1 000,00 18/[…] 4 000,00 02/06/2018 intérêts 752, […]
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