Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L531-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Commentaires • 6
[…] L'article L 531-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières ». […]
Lire la suite…[…] - les sûretés judiciaires constituées à titre conservatoire sur les immeubles organisées par l'article L. 531-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et par l'article R. 531-1 du CPC exéc..
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[…] Il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, cette mesure de sûreté doit être dénoncée dans les huit jours au débiteur qui peut en demander la mainlevée au juge de l'exécution jusqu'à l'inscription définitive d'hypothèque qui ne peut intervenir moins d'un mois après cette signification, et que, […]
Lire la suite…- Hypothèque·
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[…] L'EURL LABORATOIRE SIBONI-MALKA assigne la SCP MOYRAND- BALLY ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SELARL ROSNYBIO à comparaître à l'audience publique des référés du 2 Septembre 2014. La demande tend à voir : Vu les articles L.511-3, L.531.1 , R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, l'article 1382 du Code civil, et l'article 700 du Code de procédure civile, Constater que le Président du Tribunal de commerce n'était pas compétent pour autoriser l'inscription d'un nantissement contre la SARL Laboratoire SIBONI-MALKA, la saisine antérieure du juge du fond ayant eu pour conséquence la compétence du juge de l'exécution. Subsidiairement, juger qu'un nantissement ne pouvait être pris sur un fonds professionnel libéral, aucun texte n'instituant cette sûreté.
Lire la suite…- Nantissement·
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 19 mai 2014, n° 2014003261
[…] Attendu que par requête conjointe en date du 22/01/2014, la CAISSE RSI PAYS DFE LOIRE et M me Y- B C sollicitent du Tribunal de céans qu'il ordonne la mainlevée de l'inscription de nantissement définitive de fonds de commerce prise au Greffe le 26/01/2011, (inscription se substituant à l'inscription de nantissement provisoire prise à ce même Greffe le 03/12/2010), sous le volume 21/201 0/39, pour un montant de 7283,00 € sur le fonds de commerce de M me Y-B C exerçant une activité de détail alimentaire sur éventaires et marchés sous l'enseigne « STOP FRITES » à l'adresse […], pour garantir une créance conformément aux Art. L 531-1 et R 532-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et qu'entre temps M me Y-B C a réglé sa dette.
Lire la suite…- Pays·
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- Privilège
Définie aux art. 2395 du code civil et L. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'hypothèque est un droit réel qu'un créancier peut solliciter sur un immeuble de son débiteur.
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